Depuis octobre 2024, la consultation obligatoire du public se fait en parallèle du traitement administratif du dossier par les services de l’État en région (et non plus après).
Menée par un commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif, cette consultation dure 3 mois et comporte au moins deux réunions publiques en présence du porteur de projet. Les avis peuvent être exprimés lors des permanences ou transmis à tout moment via un site internet dédié.
Le commissaire-enquêteur a ensuite 3 semaines pour rendre son rapport. Les conclusions motivées qu’il comporte doivent être examinées par le préfet avant sa décision finale, autorisation ou rejet1.
D’autres possibilités existent. Les personnes concernées peuvent s’adresser directement au maire et, si ce dernier les y autorise, elles peuvent s’exprimer lors des conseils municipaux où le projet est abordé.
En général le porteur de projet ou le maire de la commune organisent des réunions publiques, des permanences ou des échanges avant même que le dossier soit déposé à la préfecture de Région, ce qui leur permet de mieux prendre en compte les avis exprimés par les habitants et les futurs riverains.
Ils peuvent aller plus loin en matière de concertation en signant la charte des collectivités et des professionnels portée par les associations AMORCE et France Renouvelables (voir ci-dessous).
[lien article 512 : comment donner son avis - boîte à outil « je suis riverain »]
Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024). Autorisation environnementale : une réforme pour accélérer la procédure et moderniser la consultation du public. Consultée le 17/12/25
Source : Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024). Autorisation environnementale : une réforme pour accélérer la procédure et moderniser la consultation du public. Consultée le 17/12/25
3 mois de consultation
2 réunions publiques minimum
1 site web pour déposer sa contribution
Au-delà des obligations, rien de tel qu’une charte qui engage les porteurs de projet à la transparence et à associer élus, riverains, associations, agriculteurs... Voici l’exemple de la charte AMORCE-FR.
L’autorisation environnementale. Guide destiné aux porteurs de projet, qui détaille tous les éléments de la procédure en 12 diapositives.
"Créée en 1987, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets, d'économie circulaire, et de gestion durable de l'eau." (tiré de leur site)
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