Comment la loi encadre-t-elle les projets éoliens terrestres ?

Depuis la loi Grenelle 1 en 2010, les éoliennes terrestres font partie des « Installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE ¹ ), c'est à dire qu'elles sont considérées avec précaution par les administrations publiques et qu’elles doivent répondre à de nombreuses obligations imposées par le droit de l’environnement et de l'énergie ² , mais aussi de l’urbanisme et de la forêt ³ ou encore du travail.

Les porteurs de projet doivent fournir un dossier complet dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale. En plus d'éléments administratifs et techniques, deux études détaillent les risques potentiels liés au chantier et à l'exploitation des éoliennes ainsi que les mesures prévues pour éviter ou limiter leurs conséquences :

• une étude d'impact dédiée à l'environnement humain et à la biodiversité

• une étude de dangers qui identifie les risques d'accidents et leurs conséquences ⁴ .

Les éléments justificatifs sont analysés de près par les différents services de l’État chargés de l'instruction qui vérifient la conformité du projet avec la réglementation, et sa compatibilité, avec les particularités des territoires.

L'autorisation ⁵ est délivrée par le préfet du département à l’issue de l'examen de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier, dont la consultation du public et le vote consultatif des conseils municipaux concernés. Ceci garantit que le parc respecte bien toutes ses obligations et que toute personne se sentant concernée ait pu donner son avis.